Chapitre Chapitre II : Les services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Art. 5
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité du président, le directeur général dirige les services de l'autorité. Le directeur général peut déléguer sa signature dans les matières relevant de sa compétence et dans les limites qu'il détermine aux agents placés directement sous son autorité, et désigner les agents habilités à le représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-5