Chapitre Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans les spécialités « Musique », « Danse », « Art dramatique » et « Arts plastiques », prévue aux articles 9, 9-3, 12 et 16 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, est suspendue. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité « Arts plastiques », prévue à l'article 14 du même décret, est suspendue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045551759#art-2