Chapitre Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Art. 5
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe, prévues au 2° du B des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé, est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000045551759#art-5