Chapitre Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe, prévues au 3e du B de l'article 3 du décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 susvisé, est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000045551759#art-4