Chapitre Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Art. 6
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux, prévue au 2° de l'article 9 du décret du 22 juin 2009 susvisé, est suspendue. Pour l'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'entretien, le coefficient est porté à 5. L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission facultative du concours interne et au troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, prévue au 2° des articles 10 et 11 du décret du 22 juin 2009 susvisé, est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000045551759#art-6