Titre Titre IER : LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »
Art. 3
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La preuve des circonstances du décès de la personne mentionnée au premier ou au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée peut être apportée par tout moyen. Lorsque la mention « Mort pour le service de la République » n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée sans délai après la décision d'attribution prise par le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000045643415#art-3