Titre Titre II : LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA RÉPUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : La protection et les aides de l'État
Art. 7
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime des bourses et subventions prévu en faveur des pupilles de la Nation aux articles R. 421-1 à R. 421-5 et R. 421-7 à R. 421-18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est applicable aux pupilles de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000045643415#art-7