Titre Titre II : LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA RÉPUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Les modalités de présentation de la demande
Art. 6
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rejet de la demande visant à l'octroi de la qualité de pupille de la République, une nouvelle demande peut être introduite en indiquant le fait nouveau justifiant le droit au bénéfice de cette qualité en vertu de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045643415#art-6