Titre Titre II BIS : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10-1
En vigueur depuis le 23 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045643415#art-10-1