DECRET·n° 2022-618·22 avril 2022

Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

En vigueur depuis le 22 avril 2022 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »Titre IER : LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA RÉPUBLIQUETitre II : LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA RÉPUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Les modalités de présentation de la demandeChapitre Ier : Les modalités de présentation de la demande

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : La protection et les aides de l'ÉtatChapitre II : La protection et les aides de l'État

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre II BIS : DISPOSITIONS COMMUNESTitre II BIS : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 10-1

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRETitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE

Art. 11 Art. 12

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATIONTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION

Art. 13

titolo Titre V : DISPOSITIONS FINALESTitre V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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