Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont : - les matériaux de construction et de rénovation ; - les combustibles ; - le mobilier ; - les véhicules y compris les équipements ; - les fournitures de bureau ; - les produits d'entretien ; - la restauration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045661163#art-3