Art. 6
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045661163#art-6