Art. 5

En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

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