Chapitre Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire›Sect. Section 6 : Dispositions relatives aux diverses autorisations requises
Art. 24
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de demande, de renouvellement, de suspension, de retrait, de restriction et les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique, de l'autorisation de mise sur le marché et de l'autorisation par type.
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Prolegi/LEGITEXT000045658705#art-24