Chapitre Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire›Sect. Section 4 : Exigences relatives aux véhicules
Art. 19
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités suivant lesquelles sont sollicités, attribués, modifiés et retirés les numéros d'immatriculation, les données devant figurer dans le registre d'immatriculation, ainsi que les conditions de leur mise à jour, les conditions de validité des numéros d'immatriculation attribués dans le cadre du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, et définit le contenu du registre des véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000045658705#art-19