Chapitre Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire›Sect. Section 4 : Exigences relatives aux véhicules
Art. 15
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation par type de véhicule est délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément à la procédure prévue aux articles 17, 18, 23 et 24 du présent décret et 158 à 160, 162, 164, 166, 167 et 172 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicables au titre du présent décret.
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