Chapitre Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire›Sect. Section 3 : Exigences relatives aux entreprises ferroviaires
Art. 12
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans sa demande de certificat de sécurité unique, l'entreprise ferroviaire précise le type et la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d'exploitation envisagé. La demande de certificat de sécurité unique est accompagnée d'un dossier attestant : 1° De l'établissement d'un système de gestion de la sécurité conformément aux articles 40 à 47 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicables au titre du présent décret ; 2° Du respect des exigences de sécurité pertinentes définies par la réglementation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000045658705#art-12