Chapitre Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire›Sect. Section 2 : Exigences relatives au gestionnaire d'infrastructure
Art. 9
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de la publication et de la mise à jour des valeurs des paramètres de réseau de chaque sous-système ou partie de sous-système concernés correspondant aux caractéristiques de l'infrastructure telles que définies par le règlement d'exécution (UE) 2019/777 du 16 mai 2019 susvisé. Ces valeurs sont utilisées par l'entreprise ferroviaire, en combinaison avec les valeurs indiquées dans l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et l'itinéraire, ou par le gestionnaire d'infrastructure pour ses propres trains.
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Prolegi/LEGITEXT000045658705#art-9