Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La conformité d'un sous-système aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 2201-1 du code des transports peut être établie par la démonstration de la conformité de ce sous-système aux documents ayant valeur de « moyens acceptables de conformité » publiés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et mentionnés à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045658705#art-5