Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les articles du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé rendus applicables par l'article 2 du présent décret, à l'exception de l'article 54, les références aux spécifications techniques d'interopérabilité doivent être lues comme des références aux parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale. Les parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale sont précisées par les arrêtés du ministre chargé des transports mentionnés aux articles 3 et 4 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045658705#art-4