Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, rendues applicables par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent pas en tant qu'elles sont relatives aux compétences de l'Agence et aux obligations envers l'Agence ou envers les autorités nationales de sécurité autres que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045658705#art-6