Chapitre Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire›Sect. Section 5 : Exigences relatives aux installations fixes
Art. 22
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-systèmes « énergie », « infrastructure » et « contrôle-commande et signalisation au sol » disposant d'une autorisation de mise en service délivrée conformément aux dispositions de l'article 197 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont réputés satisfaire à l'exigence de disposer d'une autorisation de mise en service dans le cadre du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045658705#art-22