Titre Titre IV : SITUATIONS ADMINISTRATIVES
Art. 24
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent est placé dans l'une des situations administratives suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Mise à disposition ; 3° Congé de parcours ; 4° Congé sans rémunération ; 5° Congé parental.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-24