Titre Titre IV : SITUATIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre Ier : Activité
Art. 25
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité est la situation administrative de l'agent qui exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade. L'agent public qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé en situation administrative d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-25