Titre Titre V : ORGANISMES CONSULTATIFS›Chapitre Chapitre III : Comité social d'administration
Art. 39
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de chaque chef de circonscription un comité social d'administration compétent pour le personnel relevant de cette circonscription. Le comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Un arrêté du chef de circonscription détermine sa composition, la durée du mandat de ses membres et leur mode de désignation ou d'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-39