Chapitre Chapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R311-2, Art. R312-5, Art. R312-27, Art. R312-30, Art. R316-52 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R316-55-1
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Prolegi/LEGITEXT000045933992#art-18