Chapitre Chapitre II : Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R125-11, Art. R181-55, Art. R515-50, Art. R557-1-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R515-49
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Prolegi/LEGITEXT000045933992#art-21