Chapitre Chapitre II : Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE , Sct. Chapitre unique, Art. R2391-1
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Prolegi/LEGITEXT000045933992#art-19