Chapitre Chapitre III : Servitudes aéronautiques de dégagement
Art. 24
En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art. D246-2 II. - Les dispositions des articles D. 242-8, D. 242-9, D. 242-10, D. 246-1 et D. 246-2 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du I du présent article, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045933992#art-24