Chapitre Chapitre II : Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale, Art. R112-1
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Prolegi/LEGITEXT000045933992#art-20