Chapitre Chapitre II : Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R103-3, Art. *R421-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R421-18-1
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Prolegi/LEGITEXT000045933992#art-23