Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarés d'utilité publique au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) les travaux de création du centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. Conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent décret, ce centre de stockage comprend : 1° Une zone de descenderie située à Bure (Meuse), Gillaumé (Haute-Marne) et Saudron (Haute-Marne) ; 2° Une zone de puits située à Mandres-en-Barrois (Meuse) et Bonnet (Meuse) ; 3° Une liaison intersites située à Bure (Meuse) et Mandres-en-Barrois (Meuse) ; 4° Une installation terminale embranchée située à Gondrecourt-le-Château (Meuse), Horville-en-Ornois (Meuse), Gillaumé (Haute-Marne) et Cirfontaines-en-Ornois (Haute-Marne) ; 5° Une zone d'implantation des ouvrages souterrains située à Bure (Meuse), Mandres-en-Barrois (Meuse), Bonnet (Meuse), Ribeaucourt (Meuse), Houdelaincourt (Meuse) et Saint-Joire (Meuse). Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
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Prolegi/LEGITEXT000047054564#art-1