Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, les expropriations étant poursuivies au profit de l'Andra.
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Prolegi/LEGITEXT000047054564#art-2