Art. 5
En vigueur depuis le 9 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge de l'Andra destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet de centre de stockage mentionné à l'article 1er sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées avant le début des travaux, notamment à l'occasion de la réalisation des études détaillées et de la délivrance des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000047054564#art-5