Art. 4
En vigueur depuis le 9 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Andra devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000047054564#art-4