Titre Titre Ier : COMPOSITION
Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le magistrat administratif est désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de région. Il est rémunéré au titre de cette mission sous forme d'une indemnité forfaitaire par séance présidée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000048470215#art-4