Titre Titre Ier : COMPOSITION
Art. 5
En vigueur depuis le 29 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat à la diligence du préfet de région et insérée dans un journal diffusé dans la région. Le siège de la commission de conciliation est la préfecture de région.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048470215#art-5