Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 29 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III ter A de l'article 194 de la loi précitée, dans le cadre de la consultation tenue dans la procédure prévue au 8° du III du même article, la commission peut être saisie par le président du conseil régional en cas de désaccord sur l'identification d'un projet d'envergure nationale ou européenne dans la liste mentionnée au même 8°.
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Prolegi/LEGITEXT000048470215#art-7