Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048714290#art-2