Chapitre Chapitre II : Corps de commandement›Sect. Section 5 : Avancement
Art. 38
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandants pénitentiaires promus au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire en application de l'article 37 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : SITUATION DANS LE GRADE de commandant pénitentiaire SITUATION DANS LE GRADE de commandant divisionnaire pénitentiaire ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000048854597#art-38