Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 40
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès aux corps régis par les dispositions du présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000048854597#art-40