Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS›Sect. Section 1 : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application
Art. 45
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2025, des proportions indiquées par l'article 5 pour les différentes voies de recrutement des surveillants et surveillants brigadiers.
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Prolegi/LEGITEXT000048854597#art-45