Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS›Sect. Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
Art. 50
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Au 1er janvier 2024, les lieutenants et capitaines pénitentiaires régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le chapitre II du présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION DANS LE GRADE de lieutenant et capitaine pénitentiaire régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 SITUATION DANS LE GRADE de capitaine pénitentiaire de classe normale ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Elève Elève Ancienneté acquise II. - Au 1er janvier 2024, les commandants pénitentiaires régis par le même décret sont intégrés dans le corps régi par le chapitre II du présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION DANS LE GRADE de commandant pénitentiaire régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 SITUATION DANS LE GRADE de capitaine pénitentiaire de classe normale ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Echelon fonctionnel 14e échelon provisoire Ancienneté acquise 8e échelon 13e échelon provisoire Ancienneté acquise 7e échelon 12e échelon provisoire Ancienneté acquise 6e échelon 11e échelon 1 an et 6 mois d'ancienneté 5e échelon 11e échelon 1 an d'ancienneté 4e échelon 11e échelon 6 mois d'ancienneté 3e échelon 9e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise III. - Les services accomplis dans les corps et grades régis par le même décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration. IV. - Au 1er janvier 2024, les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement régi par le même décret sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps de commandement régi par le chapitre II du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps de commandement régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps de commandement régi par le chapitre II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048854597#art-50