Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS›Sect. Section 1 : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application
Art. 43
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Au 1er janvier 2024, les surveillants et surveillants brigadiers régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le chapitre I du présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION DANS LE GRADE de surveillant et surveillant brigadier régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 SITUATION DANS LE GRADE de surveillant et surveillant brigadier pénitentiaire ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 11e échelon 11e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 10e échelon 10e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Stagiaire Stagiaire Ancienneté acquise Elève Elève Ancienneté acquise II. - Au 1er janvier 2024, les premiers surveillants régis par le même décret sont intégrés dans le corps régi par le chapitre I du présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION DANS LE GRADE de premier surveillant SITUATION DANS LE GRADE de brigadier-chef pénitentiaire ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise III. - Au 1er janvier 2024, les majors pénitentiaires régis par le même décret sont intégrés dans le corps régi par le chapitre I du présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION DANS LE GRADE de major pénitentiaire régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 SITUATION DANS LE GRADE de major pénitentiaire ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Echelon exceptionnel 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Sans ancienneté 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise IV. - Les services accomplis dans les corps et grades régis par le même décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration. V. - Au 1er janvier 2024, les premiers surveillants et majors régis par le même décret reclassés selon les modalités prévues au II et III du présent article relèvent de la filière encadrement mentionnée à l'article 4 du présent décret. VI. - Au 1er janvier 2024, les fonctionnaires détachés dans le corps d'encadrement et d'application régi par le même décret sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps régi par le chapitre Ier du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le chapitre Ier du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048854597#art-43