Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 66
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A la rubrique « Justice » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois mentionnés au titre du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont remplacés par tous ceux des corps et grades régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048854597#art-66