Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables au corps de commandement au 1er janvier 2031
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048854597#art-65