Titre Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Art. 18
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout conflit d'intérêts et prend toutes mesures nécessaires pour les prévenir.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-18