DECRET·n° 2023-146·1 mars 2023

Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1 mars 2023 67 articles 67 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATIONTitre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : L'INDÉPENDANCETitre II : L'INDÉPENDANCE

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre III : LE SECRET PROFESSIONNELTitre III : LE SECRET PROFESSIONNEL

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTSTitre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo Titre V : LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONSTitre V : LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS

Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo Titre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTSTitre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉTitre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ

Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo Titre VIII : LE DOMICILE PROFESSIONNELTitre VIII : LE DOMICILE PROFESSIONNEL

Art. 41

titolo Titre IX : LA CONFRATERNITÉTitre IX : LA CONFRATERNITÉ

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

titolo Titre X : LES RELATIONS AVEC LES TIERSTitre X : LES RELATIONS AVEC LES TIERS

Art. 56

titolo Titre XI : LA COMMUNICATIONTitre XI : LA COMMUNICATION

Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

titolo Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATIONTitre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65

titolo Titre XIII : DISPOSITIONS FINALESTitre XIII : DISPOSITIONS FINALES

Art. 66 Art. 67

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