Titre Titre IX : LA CONFRATERNITÉ
Art. 43
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le devoir de participer aux charges collectives de l'Ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-43