Titre Titre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS
Art. 25
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre qui lui est assigné par la loi, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représente, assiste et conseille ses clients sans avoir à justifier d'un mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-25